Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 274 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'autorisation du procureur pour toute opération de visite. La lourdeur procédurale que cela implique limiterait fortement leur capacité à réaliser des opérations de visite et à agir rapidement, notamment en réaction à une flagrance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.