Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 278 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessité de préserver les droits des personnes contrôlées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'étendre la durée maximale à vingt-quatre heures. Cela leur laisse une plus grande liberté d'action tout en maintenant un garde-fou.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.