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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 446 Rejeté

M. Laurent Jacobelli RN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls diplômés d’un Master 2 constitue donc une barrière supplémentaire qui ne garantira pas un meilleur niveau à la sortie de l’école d’avocat. Cet amendement propose donc de conserver le prérequis actuel, à savoir justifier d’une maîtrise (c’est à dire d’un master 1).

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.