M. Laurent Jacobelli

Après l’article 172 du code civil, il est inséré un article 172‑1 ainsi rédigé : «  Art. 172‑1. – L’officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage si l’un des deux époux, en situation irrégulière, fait aussi l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots :

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 432‑6‑1 . – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal punie de trois ans d’emprisonnement.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « en présence de son avocat ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix »  les mots : « sept ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte » les mots : « en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «  ba)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’u

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

Après le mot et le signe :  « compétente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française (DELF) pour les candida

Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :  «  Assurer notre indépendance militaire «  Montant annuel des marchés passés par le ministère des Armées attribués à des entreprises dont le siège social se situe à l’étranger  »

Après la première occurrence du mot :  « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « raisonnable en appréciant les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament ».

Après le mot :  « publique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 : « un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. »