Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL439 Rejeté
M. Laurent Jacobelli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatre‑vingt‑dix »
les mots :
« sept ».
Exposé sommaire
Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu'il ne veut pas fuir
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.