Amendement n° 2057 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 432‑6‑1 . – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal punie de trois ans d’emprisonnement.

Cet amendement vise à transformer la possibilité du retrait d'une carte de séjour pluriannuelle en une automaticité, dans le cas ou l'étranger titulaire de cette carte commet des faits qui l'exposent à une des condamnations prévues au livre II du code pénal de 3 emprisonnement. Il vise également à supprimer la condition du statut de la victime, en effet restreindre ce retrait au cas où la victime est titulaire d'un mandat électif, envoie le signal que si un étranger s'attaque à un Français, non élu, il ne risque rien.