Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL453 Tombé
M. Laurent Jacobelli RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
L’autorisation du procureur de la République et l’exclusion des mineurs du champ de l’article 11 représentent des garanties suffisantes d’une absence de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographies abusives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.