Mme Laurence Robert-Dehault

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ».

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code qui exercent la totalité de leur activité au domicile de

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et le deuxième alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 517 € ».

À la seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacée par le mot : « deux ».

La seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Son contenu tient également compte des données territoriales de la caisse d’allocations familiales. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »

Après le mot : « détruits »,  insérer les mots : « par les émeutiers ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe » les mots : « en incluant l’énergie nucléaire dans les objectifs d’énergie renouvelable de l’Union européenne ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe » les mots : « sans entraver la compétitivité des industries des États-membres en appliquant la neutralité technologique et en laissant la liberté de déterminer souverainement la co

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’évolution du contexte migratoire européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er  décembre 2009 et la faiblesse du contrôle aux frontières de l’Union Européenne ; ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de modernisation » les mots : « , de modernisation et de protection des citoyens ».

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ».

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « crimes »  insérer les mots : « et délits ». II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot :  « crime » insérer les mots :  « ou délit ». III. – En conséquence, compléter cet article par les mots :  « ou délit ».

À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :  « socle », insérer le mot : « minimal ».

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs. Le rapport évalue également la cohérence de l’augmentation des effe

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs. Le rapport présente, le cas échéant, les conséquences d’une trop faible

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’adhésion de la France au système européen de fixation des prix de l’énergie, de la libéralisation du marché de l’énergie, de la séparation des activ

Au titre, substituer aux mots : « portant création d’ », les mots : « visant à essayer de créer »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale visée par l’article L. 122‑26 du présent code au titre des dispositions du présent article, l’hébergeur du moyen de communication électronique suspend, pour un délai d’un mois, le compte a