Mme Laurence Robert-Dehault

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2035.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – L’intitulé de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et de l’aide à mourir ». »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à accentuer les contraintes écologiques sur les agriculteurs français et à tuer l’agriculture paysanne »

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :  « transitions agroécologique et climatique »  les mots :  « transition agroécologique ».

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot :  « bénéficie »  insérer les mots :  « , s’il le souhaite, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et climatique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « dont l’agriculture biologique, ».

À l'alinéa 3, après le mot : « titre », insérer les mots : « gratuit ou».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions peuvent en outre être publiées sur d’autres supports. »

I. – À l’alinéa 56, substituer au mot : « Demande »,  le mot :  « Enjoint ». II. – Au même alinéa, après le mot : « visas »,  insérer les mots : « dans les plus brefs délais ».

À l’alinéa 43, après le mot : « patrimoine »,  insérer le mot : « ancestral ».

À l’alinéa 29,  après le mot : « patrimoine »,  insérer le mot : « ancestral ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « paragraphes 3 et 5 », les mots: « paragraphe 5 ».

Au début du premier alinéa, l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

À la première phrase de l’article L. 432‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut lui être », sont remplacés par les mots : « lui est ».

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  «  ab) Au premier alinéa de l’article L. 432‑2, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusé » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusé » ;  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :  « p

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° A bis  À la fin de l’article L. 413‑4, les mots : « peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « se le voit notifier aux fins de signature. Si, dans un délai de deux

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , dont au moins un membre d’un groupe de l’opposition de chaque assemblée ».

Substituer aux alinéas 4 à 6, l’alinéa suivant : «  a) Au second alinéa de l’article L. 612‑6, les mots : « ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à cinq ans à compter de l’exécu

I. – Supprimer les alinéas 1 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe »  les mots :  « sans entraver la compétitivité des industries des États membres en appliquant la neutralité technologique et en laissant la liberté de déterminer souverainement la co

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 24.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant l’évolution du contexte migratoire européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, et la faiblesse du contrôle aux frontières de l’Union européenne ; »

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «  a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français »