Amendement n° 2171 Sans sort

À la première phrase de l’article L. 432‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut lui être », sont remplacés par les mots : « lui est ».

Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour de l’étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance, qui fait obstacle aux contrôles ou qui ne défère pas aux convocations. Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission en France ne doit pas rester en France.