Mme Anne Le Hénanff

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  g)   bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ; «  g)   ter  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de

À l’alinéa 11, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de la fonction publique territoriale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « créées en application du », les mots : « mentionnés au ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Des fournisseurs », les mots : « De la fourniture ».

À l’alinéa 7, après le mot : « De », insérer les mots : « la distribution d’ ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA – Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité – et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dédiées », le mot : « consacrées ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine », les mots : « office d’enregistrement, d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir, à se protéger et à résister contre tout type d’incident afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »

À l’alinéa 7, après les deux occurences du mot : « Union », insérer le mot : « européenne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris de », les mots : « . L’administration du domaine inclut ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « des années concernées ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « puis ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de l’évaluation de », les mots : « pour évaluer ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’identification », les mots : « L’évaluation ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’ », le mot : « pour ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « intégrée », le mot : « commune ».

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer le mot : « un ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « acteurs », le mot : « organismes ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « acteurs », le mot : « organismes ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Un cadre de gouvernance visant ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « précisant le rôle et les compétences de chacun des organismes et autorités ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en matière de cybersécurité ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « acteurs », le mot : « organismes ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « couvrant », les mots : « qui incluent ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « en matière de cybersécurité ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de parvenir à », les mots : « d’atteindre et de maintenir ».  II. – En conséquence, supprimer les mots :  « et de le maintenir ».

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement : toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement telle qu’un fournisseur de services d’anonymisation, un fournisseur de services d’enregistrement

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, lorsque les demandes de permission de voirie ont pour objet le raccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au I bis de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanism

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « notamment en termes d’investissement, de puissance installée et ».

Les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace

Lorsque les données relatives aux actes mentionnées aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique sont hébergées en recourant à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, ce service met en œuvre les critères de sécurité et de protection des données m

Le service d’archivage électronique utilisé pour archiver les actes mentionnés à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique met en œuvre les critères de sécurité mentionnés à l’article L. 1111‑8 du même code.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « auprès » les mots : « sous la tutelle ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisés par le droit de l’Uni

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission sont anonymisées. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »

Supprimer les alinéas 9 à 33.

À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante : « I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 424‑5‑1 (nouveau) . – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant

I. – Après l’article L. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 342‑8‑1 . – Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs a

Substituer aux alinéas 22 à 25 les six alinéas suivants :  « V. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomératio