Mme Anne Le Hénanff

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les exigences spécifiques mentionnées aux premier à troisième alinéas de l'article 16 de la présente loi prescrivent le recours à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou à des audits de sécurité réguliers réalisés par des

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurit

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sociales », supprimer la fin de l’alinéa. II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour le référen

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des réseaux et des systèmes d’information ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « prennent », les mots : « mettent en œuvre, à leurs frais, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 40, après le signe : « VI », insérer les mots : « de l’article L. 97‑2 du code des postes et des communications électroniques ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « lui », les mots : « le ministre ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « aux », les mots : « à ses ». II. – En conséquence, supprimer les mots :  « qui seraient les siennes ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « est », le mot : « serait ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « et conditions ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en dehors des », les mots : « sans respecter les ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « En dehors des conditions de ladite », les mots : « Sans respecter les conditions de cette ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en dehors des », les mots : « sans respecter les ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En dehors des », les mots : « Sans respecter les ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « En dehors des conditions de ladite », les mots : « Sans respecter les conditions de cette ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la même directive et ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ».

Au début de l’aliéna 2, substituer aux mots : « En l’absence d’adaptation », les mots : « Sous réserve du présent article ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Au IV de l’article 42 de la loi n°2018 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et après la troisième occurrence du mot : « a

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « incluant notamment », les mots : « dont ».

I. –  Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tels que définis au 2° ter de l’article 6 de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » . II. –  Supprimer les alinéas 23 et 24. III. – À l’alinéa 29, substituer au mot :  « 

À l’alinéa 6, après le mot : « sens », insérer les mots : « des articles 8 et 10 ».

1° À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf dans les cas prévus au b du présent III et » les mots et le signe : les mots : « à l’exception, » ; 2° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , des moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent évaluer la conformité à des exigences de cybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque les schémas de certification le prévoient et le cas échéant, après autorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée », les mots : « si les mesures d’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi », les mots : « aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la prése

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entité essentielle, pour

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « constaté ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sein de », le mot : « à ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de l’une des personnes », les mots : « dans une entité ». II. – En conséquence, substituer au mot : « mentionnées », le mot : « mentionnée ».

À l’alinéa unique, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».

1° À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entité essentielle » insérer les mots : « ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « tiers ».

À l’alinéa 10, après le mot : « astreinte », insérer les mots : « prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1 », les mots : « Au vu des résultats du contrôle réalisé en application des dispositions de la

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « Des ». II. – Au début de l’alinéa 4, insérer le mot : « Des ». III. – Au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « Des ». IV. – Au début de l’alinéa 6, insérer le mot : « Des ».

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « Des ». II. – En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « des ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « un ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle appartient », les mots : « dont relève ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

À l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « les ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6°Aux articles 39, 41, 47 et 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° l’avant dernier alinéa est supprimé. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « et de sa certification par l’État » sont supprimés.

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « répond aux », les mots : « respecte les ».