Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS469 Non soutenu
Mme Anne Le Hénanff HORet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisés par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnés au présent chapitre et qui revêtent un caractère particulièrement sensible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.