Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS468 Non soutenu
Mme Anne Le Hénanff HORet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission sont anonymisées. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.