Mme Mathilde Paris

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le périmètre couvert par les services express régionaux métropolitains doit bénéficier aux habitants situés dans un rayon de 100 kilomètres par rapport à la zone urbaine de la métropole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Au titre de l’amélioration de la qualité des transport du quotidien, la présente loi fixe comme objectif que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Au titre du transport de marchandises, pour chaque programme bénéficiant du statut de service express régional métropolitain mentionné à l’article premier de la présente loi, le ministre en charge des transports saisit la société de grands projets ou

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gou

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « sous peine de nullité ».

La présente loi prévoit la constitution d’une mission d’information relative à la création d’un programme de développement de la recherche et de la défense contre les systèmes dits d’aéronefs circulants sans personne à bord.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « La présente loi fixe comme objectif de cible du programme Scorpion le seuil des 100 % d’exécution. »

La présente loi prévoit la rédaction d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale pour la prochaine loi de programmation militaire.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « En cas de renonciation de la commune, ce droit revient aux ressortissants français propriétaires d’une parcelle boisée contigüe à cette propriété. »

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussail

I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants : « À compter de la promulgation de la présente loi, ». II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « après la ratification de cette loi ».

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone »  les mots : « permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « rédigées : « » insérer les mots :  « À titre exceptionnel, au titre de l’année 2024, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :  « À l’issue de l’exercice budgétaire, la Cour des comptes, s’appuyan

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée : « 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ; « 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimé

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les projets déclarés d’intérêt général dans le secteur des transports. »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 420‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfect

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 420‑2 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Les informations relatives aux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du public dans les mairies et préfectures concernées sur support papier, par voie d

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance d

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « 3°  bis Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ; « 3°  ter La taxe d’aménagement est répar

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée f

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation de

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéa 4 à 10.

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envi

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « II. – Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nuc

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

À l’alinéa 3, après le mot : « combustible, », insérer les mots suivants :  « notamment grâce à la reprise du projet ASTRID, ».

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt est réputé définitif », les mots :« cette installation est réputée fermée ». « 2° Aprè

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, les mots :« son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots :« cette installation est réputée fermée ». « I bis . –

Supprimer l'alinéa 6.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les dépenses de retraite liées aux pensions de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, conformément à l’annexe 1 de la loi de fin

I. – Compléter l'alinéa 160 par les mots : « , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accélération » insérer les mots  « , notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique ».