Mme Mathilde Paris

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :  « d’accompagnement »  les mots : « palliatifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « décennale »  le mot : « quinquennale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « délai » insérer le mot :  « raisonnable, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « administrative » insérer les mots :  « , examiné de manière prioritaire, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des unités de soins palliatifs en France. Il présente notamment l’évolution du nombre de places disponibles, des personnels, des besoins et des difficultés rencontr

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou cons

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les normes de l’Union européenne en matière agricole et environnementale sont transposées dans la stricte volonté du législateur européen, sans surtransposition nationale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques ont pour objectif de garantir la viabilité économique et matérielle des exploitations, en soutenant les investissements dans les matériels agricoles neuf et d’occasion. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau « France services agriculture » assure la présence d’au moins un interlocuteur humain pour toutes démarches effectuées. »

À l'alinéa 3, après le mot : « agroécologique », insérer les mots : « , notamment en termes d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ».

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ».

Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer une nouvelle génération d’agriculteurs. Ce rapport analyse notamment les politiques de transmission des exploitations ainsi que les politiques d’aide à l’installati

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f   bis )  Structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neuro‑développement, », insérer les mots :  « à la charge des professionnels de santé ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , notamment les pédiatres, neuro-pédiatres, pédo-psychiatres

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarit

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire de

À la fin, substituer aux mots : « sont remplacés par les mots : « , notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro‑développement, et qui comporte » les mots : « une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une fo

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ».

Après le 4° du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis L’élaboration et la mise en œuvre d’évaluations standardisées, permettant de repérer les signes caractéristiques des troubles du neuro-développement, à différents niveaux de scolarit

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots  « sont obligatoirement » les mots : « peuvent être ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains nécessaires afin de mettre en place sur l’ensemble du territoire national des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des é

Rédiger ainsi cet article :  « À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des mêmes établissements et services »  les mots :  « des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effec

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle e