Mme Mathilde Paris

Nous devons clarifier l’intitulé du titre II, faussement appelé « aide à mourir », alors qu’il s’agit en réalité d’euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l’objet de cette discussion, c’est mentir aux Français qui nous regardent et c’est aussi nous mentir à nous-mêmes.Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l’euthanasie en France, car ce serait un aveu d’échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l’accès aux soins palliatifs, à toujours préférer la vie à la mort.Légaliser l’euthanasie, c’est transformer la vocation de ceux qui sauvent des…

Et le « en même temps » ?

Je précise que le ray-grass n’est pas toxique en soi, mais qu’il peut développer une maladie qui le rend toxique. C’est ce qui a été observé dans mon territoire.

Il vise à inscrire noir sur blanc dans la loi notre volonté d’accompagner réellement les agriculteurs, notamment en les aidant à trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.Tout au long de la crise agricole que nous avons traversée – et qui n’est d’ailleurs pas terminée –, les agriculteurs ont demandé qu’aucune interdiction ne soit énoncée en l’absence de solution alternative.Vous le savez, la France est championne de la surtransposition, notamment s’agissant des règles relatives aux produits phytosanitaires. Le nombre de molécules autorisées se réduit de plus en plus,…

Je prends date : apportez-moi la preuve que cet article 6 sera efficace et applicable ! Je n’y crois pas une seconde, pour les raisons que je viens d’évoquer.Nous voterons cette proposition de loi qui va dans le bon sens, parce que nous sommes responsables et que nous ne vous tenons pas rigueur du sectarisme manifesté à notre égard, mais il faut aller plus loin. Nous manquons de moyens face au chantier immense que représente la prise en charge de tous ces troubles.Cela a été dit, il n’y a pas assez d’AESH ; ils sont mal reconnus, mal payés, ils doivent être mieux formés. Les élèves ne bénéfici…

Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui aurait dû faire consensus. Il visait à élargir le champ des professionnels aptes à réaliser les examens de repérage des enfants souffrants de TND. Vous l’avez rejeté, alors que les professionnels sont saturés. Maman d’un enfant souffrant d’un TND, je suis triste pour tous ces parents qui feront face demain à un retard de repérage et de prise en charge des troubles de leur enfant. Pourquoi ce sectarisme de votre part ? Je vous demande des comptes au nom des Français. Nous ne sommes pas des sous-élus ou des sous-citoyens ! Tous les électeurs que nou…

Dans cet hémicycle, nous sommes le seul groupe à ne pas faire preuve de sectarisme. Dès lors qu’un amendement va dans le sens de l’intérêt général, dans l’intérêt des Français que nous représentons et que nous défendons, nous le votons, d’où qu’il émane.

Je voudrais vous faire part de mon sentiment de tristesse à la suite de ce débat. Nous devrions tous nous rassembler au nom de l’intérêt général, en faisant fi des appartenances politiques des uns et des autres. Force est pourtant de constater, depuis le début de la législature, que cette assemblée a reçu pour consigne de rejeter systématiquement tout amendement émanant du groupe Rassemblement national.

La loi manque souvent de clarté et nous aimerions, par cet amendement, préciser la rédaction de ce texte.La formulation « notamment de ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement » laisse entendre que les formations prodiguées vont privilégier ces enfants par rapport à ceux qui sont porteurs d’autres types de handicap, ce qui n’est certainement pas l’intention du législateur. Je propose donc de remplacer ces termes par les mots suivants : « ou présentant un trouble du neurodéveloppement ». Cela me paraît plus clair et plus juste.

Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les moyens financiers et humains requis pour créer et entretenir, dans l’ensemble du territoire national, les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement. Comme je l’indiquais en début de séance, nous nourrissons un doute à cet égard. Nous avons parlé des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, mais il faut aussi mettre à la disposition des enseignants des ressources concrètes, afin qu’ils accueillent ces élèves dans les meilleures conditions possibles. N…

Enfin, la troisième partie concerne le soutien aux aidants et prévoit la suppléance à domicile des proches aidants, avancée que nous saluons. Cependant, une fois encore, on se heurte à la réalité du terrain : les pénuries de professionnels auxquelles sont confrontés les établissements dédiés aux personnes en situation de handicap seront aggravées par cette disposition si rien n’est fait pour améliorer sérieusement les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ces structures.Pour conclure, nous regrettons que ce texte ne réponde que trop superficiellement aux enjeux…

Alors que nous entamons la discussion de la présente proposition de loi, permettez-moi de témoigner, en tant que maman d’un enfant souffrant d’un trouble du neurodéveloppement, du sentiment de désemparement, d’impuissance, de solitude et de souffrance auquel sont confrontées les familles au quotidien.La France est très en retard en matière de repérage et de prise en charge des enfants neuro-atypiques. La maman que je suis se bat depuis dix ans pour son fils. C’est un véritable parcours du combattant, dans lequel on évolue souvent bien seul, et encore plus lorsque l’on vit dans un territoire ru…

Il s’agit d’un amendement d’appel. On constate, dans les établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap, un recours accru aux contractuels. L’amendement vise à limiter ce recours à 30 % de la masse salariale totale.Je vous alerte en effet sur le fait que ces structures courent le risque de se trouver dans une situation semblable à celle que nos hôpitaux ont connue et connaissent encore – elle n’est pas tout à fait résolue – s’agissant du recours aux urgentistes intérimaires. Avec des soignants transformés en véritables mercenaires, allant là où ça paie le plus, elles von…

…de cette fermeture que vous opposez aux interpellations de gens qui n’ont qu’une idée en tête : l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je veux bien qu’on fasse l’autruche et qu’on ferme les yeux devant la réalité : vous parlez des PCO, mais à quoi servent de telles structures si nous n’avons pas de médecins, notamment libéraux, pour assurer la prise en charge ? Je propose une mesure de bon sens : quotidiennement au contact des élèves, les enseignants sont les mieux placés pour estimer, à différentes étapes de la scolarité, si des enfants présentent des TND. Une fois encore, vous n’écoutez pas la représentation nationale. Il y en a vraiment assez…

Je prends acte de votre vote de tout à l’heure et j’invite toutes les familles dont un enfant souffre de troubles du neurodéveloppement à vous demander des comptes quand elles s’apercevront du caractère inapplicable de l’article 6.Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à permettre une prise en charge de tous les enfants âgés de plus de 6 ans qui seraient passés au travers des mailles du filet du repérage des TND, en introduisant des grilles de repérage de ces troubles dans les évaluations scolaires intervenant en classes de CP, de CE1, de CM1, de sixième, de quatrième et de seconde ain…

Si l’amendement n’est pas adopté, votre article sera inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’étendre à d’autres professionnels la possibilité de réaliser les examens de repérage. Vous parlez de l’orientation des patients, notamment dans le cadre des PCO, mais la France est un désert médical : il n’y a pas assez de médecins susceptibles d’effectuer ces examens. Si la rédaction de l’amendement ne vous satisfait pas, proposez donc un sous-amendement !

Votre réponse est pleine de mauvaise foi. Pourquoi ne souhaitez-vous pas sous-amender l’amendement ?

Je me réjouis de voir que le présent amendement, qui ne devait pas être discuté lors de notre séance, a été ajouté après l’appel de mes collaborateurs. Comme je le disais dans la discussion générale, il est impératif d’élargir le champ des professionnels de santé qui pourront réaliser les examens de repérage prévus à 18 mois et dans l’année suivant le sixième anniversaire. En effet, l’article 6 est essentiel, mais compte tenu des délais d’obtention de rendez-vous pour ces examens et de l’engorgement prévisible du fait de leur extension à l’ensemble des enfants, il ne pourra pas être mis en app…

En février 2022, a été annoncée la construction de huit nouveaux réacteurs de type EPR nouvelle génération afin de renouveler notre parc nucléaire vieillissant et de relancer la filière d’excellence du nucléaire français. La production d’énergie nucléaire relève, rappelons-le, d’enjeux nationaux essentiels, qu’il s’agisse de la souveraineté énergétique, de la réindustrialisation ou de la décarbonation. Troisième filière industrielle du pays, le secteur électro-nucléaire représente 220 000 emplois directs et implique plus de 3 000 entreprises à travers la France. Pour certains territoires rurau…

…celle des élus locaux, ignorés, ou celle des habitants, dont la sécurité pourrait être menacée. Monsieur le Premier ministre, allez-vous continuer à faire évacuer et à répartir les migrants dans nos villes de province, ou allez-vous enfin organiser, comme le propose Marine Le Pen, un référendum pour consulter le peuple au sujet de la politique migratoire qu’il souhaite voir appliquée en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Exaspéré, il dénonce, dans un courrier qu’il m’a adressé, « un nettoyage social de la capitale » et déclare que « la ville d’Orléans n’a pas vocation à accueillir la colline du crack de Paris ».Monsieur le Premier ministre, quel mépris pour nos territoires et leurs élus locaux ! Avez-vous si honte des conséquences visibles du laxisme migratoire de votre gouvernement que vous cherchiez à le cacher aux autres pays du monde, dont nous recevrons les représentants à l’occasion des Jeux olympiques ? Il semble effectivement plus facile d’affréter des cars pour déplacer des migrants en situation irrég…

Problème : le maire n’a jamais été averti de cet afflux de migrants et ses demandes répétées d’information à l’État sont restées lettre morte.

Monsieur le Premier ministre, en prévision des Jeux olympiques, des dizaines voire des centaines de migrants sont, chaque semaine depuis mai 2023, évacués de Paris en catimini, pour être répartis dans toute la France, à l’insu des élus locaux et des habitants.À Orléans, ce sont 519 personnes en situation irrégulière et sans domicile fixe qui sont arrivées directement de la capitale depuis mai 2023.

La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport devant permettre d’évaluer l’ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l’UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, variant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d’euros annuels. Pire, l’étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau trois…

L’article 1er vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd’hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent.En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques.Après son examen en commission, l’article a été complété. Il prévoit désormais d’interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur…

Dans sa première version, cet article précisait les activités d’EDF telles qu’elles existaient à l’origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d’électricité qui ont été séparées de l’activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d’EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l’électricité dans le droit français, datant des années 2000, qui a acté la fin du monopole d’EDF. Cette définition figeant dans le marbre les activités d’EDF était une proposition intéress…

L’accès aux services publics dans les territoires ruraux est un thème aussi large que problématique. En effet, les écarts d’accès aux services publics entre urbains et ruraux ne cessent de se creuser et n’épargnent aucun secteur : la santé avec les déserts médicaux, l’éducation avec la multiplication d’annonces de fermetures de classes, ou encore les mobilités.Pour ce qui concerne la santé, l’accès aux soins est particulièrement difficile pour les personnes en situation de handicap vivant dans un territoire rural : 77 % d’entre elles ont dû renoncer à un soin en 2019, par manque d’accessibilit…

Il vise à ce que le cahier des charges des prestations de conseil puisse comprendre une clause permettant de choisir un cabinet dont le siège social est domicilié en France, en d’autres termes à la préférence nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous l’avons constaté : avoir recours à des cabinets domiciliés aux États-Unis, comme McKinsey, c’est prendre le risque que les intérêts défendus ne soient pas ceux de la France.