Amendement n° 12 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « rédigées : « » insérer les mots :  « À titre exceptionnel, au titre de l’année 2024, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :  « À l’issue de l’exercice budgétaire, la Cour des comptes, s’appuyant sur les Chambres régionales des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement ainsi qu’aux collectivités territoriales un rapport portant audit financier des collectivités territoriales comprenant une analyse des effets de cette dotation exceptionnelle, des propositions de réforme et de rééquilibrage des relations entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Ce rapport dresse, en outre, une étude d’impact sur le maintien de cette revalorisation combinée aux propositions de réforme mentionnées précédemment. »

Les collectivités territoriales souffrent, depuis de nombreuses années, d'un accroissement des compétences et missions transférées ou déléguées par l'Etat sans avoir les moyens d'assumer correctement l'exercice de ces compétences ou l'accomplissement de ces missions. Il en résulte un endettement certain et une situation difficilement soutenable à court et moyen terme ainsi que l'analyse très justement la Cour des Comptes dans son dernier rapport annuel. On rappellera, pour mémoire, que la LOLF admet les PSR au profit de deux entités : l'Union européenne et les collectivités territoriales. Par ailleurs, on rappellera que l'Etat a d'autant plus aggravé la situation économique et financière des collectivités territoriales par la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représentant la somme de 5,7 milliards d'euros pour les communes et de 3,8 milliards d'euros pour les départements. Le gouvernement a assuré, par dispositif, que compensation serait faite de cette perte. Or, il ressort à ce jour que les collectivités territoriales doivent déplorer une perte de 650 millions d'euros par an. En ce sens, l'urgence d'agir par la Dotation Globale de Financement est aisément justifiée.  Le présent amendement propose de combiner cette dotation exceptionnelle avec des propositions concrètes de restructuration apparaissant comme plus que nécessaires à la lecture du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes identifiant ainsi un manque de coordination criant entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales mais également entre les collectivités territoriales elles-mêmes.  En effet, il est de la mission du Législateur de remédier aux dysfonctionnements existants, à plus forte raison eu égard au fait que les collectivités territoriales se trouvent en première ligne sur nombre de services publics quotidiens et essentiels pour nos compatriotes : L'école, les transports etc... De ce fait, le présent dispositif propose d'atteindre l'objectif fixé par la Cour des Comptes, à savoir une meilleure efficacité des dépenses publiques.