M. Jean-Claude Raux

Après le mot et le signe :  «  bis , »  insérer les mots :  « et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents types de congés à disposition des actifs bénévoles et présentant des pistes d’amélioration des dispositifs existants.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé, un redoublement par cycle d’études ne reme

Supprimer cet article.

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la seconde phrase, après le mot :  « formation » insérer le mot :  « publique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Le secrétaire général de mairie peut être nommé dans plusieurs communes d’un même établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une mutualisation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrét

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie.

I. – Le budget initial et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – Le premier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 septembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et en 2024 » ; « 2° La dernière phrase est s

Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; b)  La dernière phrase est suppr

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa, les mots : « dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les m

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette