Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1310 Rejeté
M. Jean-Claude Raux ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission.
Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragiles, engendrer de l’alourdissement administratif pour les services de l’Etat comme pour les personnes et complexifier un cadre juridique existant indigeste. Elle est également un non-sens puisque l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà que cette carte peut être retirée par une décision motivée si la personne cesse de remplir les conditions requises à son bénéfice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.