M. Yannick Neuder

Après le mot :  « il »,  rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :  « examine la personne et s’entretient avec elle à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 11 une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses frères ou ses sœurs ».

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande »,  insérer les mots :  « ou par ses enfants ».

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots :  « ou par son conjoint ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux » le mot :  « dix ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑1 0‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie national

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La personne volontaire mentionnée au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huit ans. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Au sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ont vocation à intervenir. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. »

À l’alinéa 1, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et agréée selon des modalités définies par voie règle

À l’alinéa 1, après le mot :  « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut examiner »  le mot :  « examine ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette expression de la volonté peut se matérialiser dans des directives anticipées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France. Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou a

À l’alinéa 1, après le mot :  « consiste »,  insérer les mots :  « , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « consiste »,  insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :  « Suicide assisté ».

Compléter le titre par les mots :  « par le suicide assisté ».

Compléter le titre par les mots :  « par le suicide assisté et par l’euthanasie ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande »,  insérer les mots : « ou par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « refuse » les mots :  « manifeste la moindre réticence ou objection à ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

À l’alinéa 6, après le mot : « propose », insérer le mot : « obligatoirement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « L’aide à mourir »  les mots : « Le suicide assisté ».

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose »,  insérer le mot :  « systématiquement ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. »

À l’alinéa 9, après le mot : « palliatifs »,  insérer les mots :  « accessibles sur l’ensemble du territoire national ».