Amendement n° CS482 Rejeté

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire ».

Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national.  En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux.  Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche. Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité des médecins volontaires sur le territoire nationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’une aide active à mourir.  Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur le territoire.  Par ailleurs, considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cet amendement instaure également une agrémentation moyennant une formation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontaires que le patient peut désigner lui-même.