Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS488 Tombé
M. Yannick Neuder LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionnée au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huit ans. »
Exposé sommaire
La personne volontaire est désignée dans la loi mais n’est pas définie alors qu’elle peut être amenée à procéder à l’acte d’aide à mourir.
Son action peut entraîner des conséquences notamment psychologiques sur sa propre vie et ce qu’autant qu’il est un proche de la personne décédée.
L’objet du présent amendement est donc de préciser que la personne volontaire est une personne majeure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.