M. Jérémie Iordanoff

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Supprimer les alinéas 2 à 16.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une menace à l’ordre public »  les mots :  « du point de vue de l’ordre public et la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application d

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au » les mots : « condamné définitivement au titre du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ceux-ci  sont commis »  les mots :  « l’infraction a été com

L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impos

L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliqué

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et comm

L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du par

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 11‑1 . – Un projet ou une proposition de loi ne peut être soumis au référendum prévu à l’article 11 qu’après avoir été examiné par une assemblée mixte composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

Le titre XI bis est complété par un article 71‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 71‑2 . – Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics.  « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».

Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.»

Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »

L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil co

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – L

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à »  insérer les mots :  « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel rég

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

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