Amendement n° 621 Sans sort

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :  « 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application du 5° de l’article L 611‑1, spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger. »

Cet amendement de repli propose un compromis : il rétablit les protections dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière, contre les OQTF tout en permettant la levée de ces protections (sauf pour les étrangers malades) dans l’unique hypothèse où le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (5° de l’article L 611-1 du cessera). Dans ce cas la décision est spécialement motivée au regard de la gravité de la menace et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.