Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1361 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En supprimant toutes les hypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait de sa situation personnelle ou familiale, l'article 10 porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.