Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1275 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste s'oppose à la stigmatisation des étrangers et à la suspicion dont ils font l'objet. Nous demandons la suppression de l'allongement de la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, que l'article 7 bis fait passer d’un mois à deux mois renouvelables, lorsqu'il suspecte un mariage frauduleux.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.