Amendement n° 1262 Sans sort

Supprimer l'article.

Par cet amendement, le groupe écologiste entend supprimer l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour.  Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doit être résolue par une mesure humaniste de régularisation et non par une mesure qui viendrait clore toute possibilité de régularisation sous ce statut.