M. Henri Alfandari

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants : «  a)  Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 364 060 heures de travail » ; «  b)  Au 2° , les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 366 240 heures de travail » ; «  c)  Au 3° , les mots 

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Supprimer les alinéas 2 à 12.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

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I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :  « par »,  insérer le mot :  « une ». II. – Au même alinéa, après le mot : « administrative »,  insérer les mots :  « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :   « Les alinéas 3 à 9 de l’article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :  « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :  « 1° A compter du

I. – Après l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑1-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑1‑1 A . – Par dérogation au présent chapitre, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-1, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de trois jours » ; 2° Il est ajouté un article L. 323‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑1‑1 A . – Par dérogation au prése

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-1, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de trois jours » ; 2° Il est ajouté un article L. 323‑1-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑1-1 A . – Par dérogation au prése

Rédiger ainsi cet article :   « Le chapitre IV du titre II du livre I er est abrogé. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

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À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :   « 6,6 » le nombre : « 3,6 ».

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots « de sept jours » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur,

I. – À la onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 2 161 212 060 »  le nombre :  « 1 080 606 030 ». II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :   « 123 656 000 »  le nombre :

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I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 14,850 % » le taux : « 16,404 %». V. – En conséquence, à la fin de  l’alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. » VI. – Co

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I. – À l’alinéa 167, après le mot :  « final », insérer les mots :  « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot :  « finals », insérer les mots :  « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». III. – E

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots : « y compris pour compenser ses pertes ».   II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :   « Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes ».

I. – À l’alinéa 34, après le mot :  « taxation »,  insérer les mots :  « , qui ne peut être inférieur à 778 euros de 2022 par mégawattheure » II. – En conséquence, à l’alinea 35, après le mot :  « écrêtement », insérer les mots :  « , qui ne peut être inférieur à 110 euros de 2022 par mégawat

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots « de sept jours ».  2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans le cadre d’un accord entre le salarié et son empl