Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CF1719 Tombé
M. Henri Alfandari HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2024· sort le 30 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre I er est abrogé.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre un terme au dispositif du chèque énergie et d’encourager le Gouvernement à repenser sa méthode pour compenser la hausse du prix de l’électricité des ménages et mettre fin « à la politique du chèque ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.