Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-3354 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« y compris pour compenser ses pertes ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.