Amendement n° I-3365 Rejeté

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Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme de la dynamique de la fraction de TVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais, celle-ci fait l'objet d'un engagement, d'une promesse de l'État à la suite des dernières réformes consécutives visant à supprimer les ressources dynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation). Il semble donc inapproprié de revenir sur les engagements de l'État auprès des collectivités territoriales.