M. Thomas Cazenave

À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise » les mots :  « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « renseignements et les documents utiles » les mots :  « justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».

I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑2 . – I. – L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à d

L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;  2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixe », le mot : « précise ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « qu’il détient ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

I. – Supprimer le quatrième alinéa. II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».

I. – Supprimer le quatrième alinéa. II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :  « qui réalise la facturation ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergies » .

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « IV. -1° À l’article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° XX du XX « 2° À l’article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une

Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 561‑30‑1‑1 . – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l’article L. 56

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À l’exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les information

Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 222‑2‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a)  Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ; b)  Le 1° du II est ainsi réd

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « des certificats ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

À l’alinéa 39, substituer au mot :  « et »,  le mot : « ou ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots :  « qui conditionne »,  les mots :  « auquel est conditionné ».

I. – À l’alinéa 32, avant les mots :  « tout manquement »,  insérer la référence :  « I. - » II. – À l’alinéa 34, avant les mots :  « tout contrat »,  insérer la référence :  « II. - »

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments   »

À l’alinéa 27, supprimer les mots :  « ou l’autre ».

I. - À l’alinéa 25, avant les mots :  « tout manquement »,  insérer la référence :  « I. - » II. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence :  « II. - » III. – Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence :  « III. - »

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière »

Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

À l’alinéa 5, après les mots : « à bon droit d'aides publiques »,  insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude  «  ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « interministériel en charge de la coordination anti‑fraude » les mots : « de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à bon droit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « procéder au rejet de »,  le mot : « rejeter ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « procéder au rejet du » les mots :  « rejeter le ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « au sens de l’article L. 100‑3 ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à bon droit ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « la », insérer les mots :  « durée de la ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l’objet de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « d’instruction », insérer les mots : « de la demande ». II. – En conséquence, après le mot : « demeure », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la même phrase du même ali

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « qui a ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 221‑8 », rédiger ainsi la fin du même l’alinéa : « . Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans le tableau », les mots : « au sens ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du min

Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, insérer l’article suivant : Pour le versement des aides publiques dont elles assurent la gestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entre les coordonnées

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens tran

Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administra

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « clos jusqu’au 31 décembre 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1609 tricies est ainsi modifié : A. – À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; B. – À la première occurrence du troisième alinéa, après

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J.  – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f