Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE49 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.