Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE54 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« à bon droit d'aides publiques »,
insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude
« ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.