M. Thomas Cazenave

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers f

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :  « VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 41, substituer à la référence :  « III » la référence :  « IV ».

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :  « liste le cas échéant » le mot :  « énumère ».

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « société » insérer le mot :  « anonyme ».

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « société » insérer le mot :  « anonyme ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :  « D’ une manière générale, ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « des biens immobiliers ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « arrête » le mot :  « fixe ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :  « II » la référence :  « IV ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « fixe » le mot :  « établit ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots :  « en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots :  « en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article unique de la loi n° du » les mots :  « premier de la loi n° du  visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :  « 2026 » l’année : « 2027 ».

I. Supprimer l'alinéa 5. II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

L’article L. 311‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d’électricité produite qui n’est pas auto-consommé dans le cadre d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145‑33 A, qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Ces sommes ne por

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145‑33 A, qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Ces sommes ne port

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « situées dans un centre commercial ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « géolocalisées » insérer les mots :  « ou des contrôles vidéo à distance ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des contrôles vidéo à distance ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans un délai d’un an » III. – En conséquence, à la

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I  ».

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités da

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au 3° de l’article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée ».

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « fixe » le mot :  « détermine ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa de l’article L. 221‑9 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrôles réalisés sur les lieux de l’opération, il est exigé une absence de liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l’organisme d’inspection et le d

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant: "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».

Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter : "a) au b) du 1 ter , les mots : « une autre entreprise », sont remplacés par les mots : « un sous-traitant de premier ou de deuxième rang » ; "b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont ré

Rétablir le b  de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Autres modes de prospection commerciale «  Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, physiquem