Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° CE57 Adopté
M. Thomas Cazenave EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. - À l’alinéa 25, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence :
« II. - »
III. – Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence :
« III. - »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.