Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 67 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.