M. Laurent Croizier

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :  « permettant d’atteindre le montant déterminé. » par les mots :  « , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »

I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins trai

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié : a)  L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ; – les mots : « 

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162-4-6. –  En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en t

I. – Au second alinéa du 2  bis  de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ». II. – La perte de recettes pour les

I. – Le b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la c

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ». 2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » e

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € ». II. – La perte de recettes pour

I. – Le 1  ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dons aux organismes mentionnés au premier alinéa, la réduction d’impôt prévue au 1 du présent article est transformée en crédit d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux non imposable

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 160 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 10,3 % pour l’exercice suivant » les mots : « reconduit à 20,6 % pour l’exercice suivant » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 20,6 % pour l’exercice suivant » les mots : « reconduit à 41,2 % pour l’exe

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur décision de l’organe délibérant ».  II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 5 et 7.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bur

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

L'intitulé du titre X est complété par les mots :  « et de l’artisanat ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

À l’alinéa 9, après le mot : « clinique », insérer les mots : « et au processus de conciliation médicamenteuse ».

À l’alinéa 9, après le mot : « clinique », insérer les mots : « et à la conciliation médicamenteuse ».

I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : «  Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quanti

I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ». II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédig

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ce

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente : « – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; « – a

Au titre, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».

Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ».