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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-2248 Sans sort

M. Laurent Croizier DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 4 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 10,3 % pour l’exercice suivant » les mots : « reconduit à 20,6 % pour l’exercice suivant » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 20,6 % pour l’exercice suivant » les mots : « reconduit à 41,2 % pour l’exercice suivant ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconduire à l’identique la disposition prévue par la loi de finances pour 2025 relative à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans une période ou l’on demande des efforts à tous les Français, il serait incompréhensible que l’effort demandé aux grandes entreprises soit moindre qu’en 2025.

Cosignataires

Delphine Lingemann

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.