Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2268 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux datacenters de petite taille d'être également qualifiés de projet d'intérêt national majeur.
La rédaction actuelle de l'alinéa prévoit des critères cumulatifs excluant ainsi les datacenters de taille plus modeste mais pour autant tout aussi stratégiques pour notre souveraineté numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.