Amendement n° I-2250 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 160 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€.  Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.