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Amendement n° AS9 Sans sort
M. Laurent Croizier DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 21 février 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.