Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Le deuxième alinéa de l’article 222‑37 du code pénal est ainsi modifié :  1° Après la deuxième occurrence du mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou des médicaments à usage détourné de stupéfiants » ;  2° Après la dernière occurrence du mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « 

L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement avec le consentement du propriétaire ou de son représentant dans le cadre de tout contrat de location, et que les occup

L’article 315‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315‑1, y compris lorsque ceux-ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration

L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant

L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié :  1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;  2° Le III est ainsi modifié :  a)  Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ; b)  À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la

Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : «  a) Le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois » ; «  b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou lorsque la violation de l’ordonnance expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psy

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « décision »,  insérer les mots :  « , y compris lorsque ce danger résulte de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent en présence du mineur ou de violences dont le mineur subit les effets directs sur son

Après la cinquième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Lorsque l’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée en raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, cet

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :  « 3° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Le juge des enfants doit être saisi dans un délai de cinq jours à compter de la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant aux fins de statuer sur les mesures

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la gravité du danger allégué le justifie, et notamment en cas de violences physiques ou sexuelles sur l’enfant caractérisées par plusieurs éléments concordants, le procureur de la République, en délivrant l’ordonnance de sûreté de l’enfant, pr

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :  « trois » le mot :  « cinq ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 45 000 € » le montant :  « 75 000 € ».  III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque la violation de l’ordonnance expose

Après l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 223‑1‑1 A . – Tout changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance fait l’objet d’une décision écrite et motivée. « Cette décision préc

Après l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2-1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2-1‑1 . – Lorsqu’un ou plusieurs enfants d’une même fratrie font l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire, le service de l’aide sociale

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « directement ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11 :  « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le procureur de la République délivre en urgence une ordonnance de sûreté...  (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :  « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le juge rend une ordonnance de sûreté de l’enfant lorsqu’il statue et le juge des enfants...  (le reste sans ch

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues aux deuxième alinéas et suivant

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a)  Au début, sont ajoutés les mots : « En cas de danger grave et immédiat, » ; «  b)  Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «  c)  Les mots : « soit ordonner la remise provisoire

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défau

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet pour l’enfant est élaboré dans un délai maximal de trois mois à compter du début de la prise en charge au titre de la protection de l’e

À l’alinéa 17, après le mot : « bilan », insérer les mots : « de santé et de prévention, comprenant notamment une évaluation du développement de l’enfant, de son état de santé physique et psychique ainsi que le repérage des situations de danger ou de risque de danger, ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le juge recueille préalablement l’avis de l’enfant capable de discernement dans les conditions prévues à l’article 388‑1, sauf urgence spécialement motivée. »

Supprimer l'alinéa 28.