Amendement n° II-963 Sans sort

Après l’alinéa 947, insérer l’alinéa suivant : « Délai moyen de traitement des procédures pour violences sexuelles sur mineurs et taux de classement sans suite par motif »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi statistique du traitement judiciaire des procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Il prévoit la communication du délai moyen de traitement de ces procédures, ainsi que du taux de classement sans suite, ventilé selon les motifs retenus. Ces données permettront de mieux identifier les éventuelles difficultés rencontrées dans le traitement de ces affaires, d’apprécier les délais de réponse de l’institution judiciaire et de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certaines procédures ne donnent pas lieu à des poursuites. La publication de ces indicateurs contribuera à éclairer le débat public, à améliorer le pilotage de l’action judiciaire et à renforcer l’effectivité de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.