Amendement n° II-561 Sans sort

I.  Après le 23° ter du II de la Section V du Chapitre Premier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier du Code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique (article 200 quater D). Art.200 Quater D. : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. » II.  La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La maîtrise de la population des animaux de compagnie constitue un enjeu majeur de protection animale, mais également une préoccupation pour les collectivités territoriales. La prolifération des chats, en particulier, entraîne une augmentation du nombre de portées non désirées et de chats errants, dont la prise en charge représente une charge financière croissante pour les communes. Les dépenses liées à leur capture, à leur stérilisation, à leur identification et aux soins nécessaires mobilisent des moyens publics qui pourraient être réduits par une politique de prévention efficace. Cette reproduction non maîtrisée favorise également l’abandon, la négligence et, dans certaines situations, la maltraitance animale. Les chats errants sont particulièrement exposés aux maladies, aux accidents, à la faim et aux violences, tandis que les collectivités doivent faire face aux conséquences sanitaires et matérielles de leur prolifération. La stérilisation constitue un levier essentiel pour prévenir ces situations. En limitant les naissances non désirées, elle permet d’agir durablement contre la prolifération féline, de réduire le nombre d’animaux errants et de prévenir les souffrances qui peuvent résulter de leur abandon ou de leur prise en charge insuffisante. Elle contribue également à limiter, à terme, les dépenses supportées par les communes pour gérer les populations animales errantes. Cette démarche de prévention concerne également les chiens. La stérilisation contribue à limiter les reproductions non désirées et les abandons qui peuvent en découler, tout en favorisant une détention plus responsable des animaux de compagnie. Elle participe ainsi à la prévention de certaines situations de négligence et de maltraitance, en évitant notamment que des propriétaires se retrouvent confrontés à des portées qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer. Toutefois, le coût des interventions vétérinaires peut constituer un frein à la stérilisation, alors même que celle-ci représente un moyen d’action préventif au service du bien-être animal, de la responsabilité des propriétaires et de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le présent amendement propose donc d’instaurer un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement engagées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien domestique, mâle ou femelle, identifié au nom de son propriétaire au fichier national d’identification des carnivores domestiques. Il poursuit également un objectif d’intérêt général en favorisant, à terme, la diminution du nombre d’animaux errants et des coûts de prise en charge associés pour les communes.