Amendement n° 595 Sans sort

L’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute prescription donnant lieu à prise en charge par l’assurance maladie est établie personnellement par le prescripteur, datée et signée par lui, et comporte les éléments permettant son identification. Sauf dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle ne peut être établie, signée, modifiée ou complétée par un tiers au nom du prescripteur. « Les sommes versées par l’assurance maladie sur le fondement d’une prescription établie en méconnaissance de l’alinéa précédent constituent un indu, recouvré auprès du professionnel à l’origine du manquement dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. »

Les ordonnances pré-remplies, signées par délégation ou établies sans intervention réelle du prescripteur constituent l’un des vecteurs de fraude les plus difficiles à prévenir. Elles donnent à des prescriptions fictives l’apparence de la régularité et engagent indûment la dépense de l’assurance maladie. Le présent amendement garantit que toute prescription prise en charge est personnelle et opposable : elle est établie, datée et signée par le prescripteur lui-même, hors les cas prévus par la loi, notamment la télémédecine. En cas d’irrégularité, il renvoie à la procédure existante de recouvrement des indus, exercée auprès du professionnel fautif et non de l’assuré de bonne foi, sans créer de sanction nouvelle ni de chaîne de traitement spécifique. En posant une règle claire, cet amendement renforce la sincérité de la dépense et permet de recouvrer des montants aujourd’hui perdus, source d’économies directes pour les comptes sociaux.