Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Après l’alinéa 1031, insérer l’alinéa suivant : «  Formation des personnels judiciaires aux violences intrafamiliales  ».

Après l’alinéa 1048, insérer l’alinéa suivant : «  Proportion d’affaires impliquant des mineurs délinquants et taux de peine prononcées  ».

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) La première phrase est ainsi modifiée : – Après le mot :« accordée », est inséré le signe : « : » ; – À la fin, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le

I. – Après la seconde phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et m

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé. II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport doit faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « besoins », insérer les mots :  « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots :  « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « chargés »,  insérer les mots :  « , en concertation avec les équipes médicales et les représentants légaux, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et ses équipes médicales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant les alternatives à la généralisation du service national universel. Le rapport évalue la mise en œuvre d’un Parcours citoyen universel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « donné »  les mots : « 48 heures ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À l'alinéa 4, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « du secteur médical ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux dr

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitatio

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

Au 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis . A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et éta

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés aux troisième et septième alinéas du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er  j

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : «

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 275 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux dr

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux dr

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 838 696 052 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux dr

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec