Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-463 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Exposé sommaire
Le mercredi 27 septembre dernier, la Première ministre a décrété la « mobilisation générale » dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées, dont de nombreuses étaient réclamées, depuis des mois, par les oppositions.
Les signalements au procureur des cas les plus graves, le renforcement du programme pHARE, la formation de toute la communauté éducative – parents, enseignants, autres membres du personnel - d’ici la fin du quinquennat, la confiscation des téléphones des harceleurs, les cours d’empathie, le déploiement d’équipes dédiées, etc., sont des mesures intéressantes.
Cependant, elles ne resteront que des effets d’annonces si elles ne sont pas accompagnées d’une obligation de moyens, comme l’appellent de leurs voeux les victimes, leurs familles et les associations qui les accompagnent.
C’est pourquoi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette Parlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire soit une réussite.
Il est temps de passer de la communication à l’action.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.