Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

À l’alinéa 2, après le mot : « années », insérer les mots : « au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ».

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de responsabilisation visant à prévenir et lutter contre les violences à caractère raciste ou antisémite. »

Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater  », sont remplacés par les mots : « , 2 quater   et 3 ter  ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hé

Après l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à la plateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dès le 1 er septem

Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑32‑2.  – À compter du 1 er septembre 2024, l’adhésion à la plateforme DP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments,

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2°  bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « demander également » le mot : « délivrer »

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2°  bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le juge aux affaires familiales »  les mots : « Le procureur de la République ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales »  les mots : « procureur de la République ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « peut, » insérer les mots :  « en urgence, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « demander également » le mot :  « délivrer ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L.412-6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de q

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L.412-6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’une des infracti

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date :  « 1 er juillet 2025 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :  « dix-neuvi

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « soixante-quinze »,  les mots :  « soixante-dix ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix-huit »  le mot : « seize ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « trois ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « quatre »  le mot :  « trois »

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « quatre »  le mot :  « deux ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au premier alinéa, les mots : « d’une première année » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ;

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Au premier alinéa, les mots : « d’une première année » sont remplacés par les mots : « de deux années » ;

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ».  « le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière s

L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  La première phrase est ainsi modifiée : – La première occurrence des mots : « en France » est supprimée ; – Les mots : « , et qui souhaite s’y ma

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « donné » les mots : « de 48 heures ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots: « , des violences intrafamiliales ».